Conditions générales de vente de biens aux consommateurs 

 

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre : 

(i) la société O’thentique by WatchThroughMe (ci-après dénommée « la Société » ou « le Vendeur »), société par ac.ons simplifiée au capital de 300 euros dont le siège est 33 boulevard Charles Guillaumont 06160 Antibes immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Tribunal de commerce d’Antibes sous le n° 949 102 073 et, (ii) ses clients consommateurs ci-après dénommés « le ou les Acheteur(s) » 

Article 1 - Intégralité 

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'Acheteur est réputé les accepter sans réserve. 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions ; elles contiennent des dispositions spécifiques à l’achat via le bon de commande. 

Le Vendeur et l'Acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. 

Article 2 - Contenu 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposés par le Vendeur à l'Acheteur, notamment à partir du devis donné à l’acheteur.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les Acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient d'adresser un message par courriel à l’adresse suivante : watchthroughme@gmail.com. 

Ces achats concernent les produits suivants : les produits présents sur le site web : www.watchthroughme.com. 

L'Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil. 

Article 3 - Informations pré-contractuelles 

L'Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation. 

Sont transmises à l'Acheteur les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du bien ;
- le prix du bien, son mode de calcul et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels.
- les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
- l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants 

du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ; 

Article 4 - La commande 

L'Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du site web www.watchthroughme.com ou du catalogue transmis préalablement et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'Acheteur en sera informé par courrier électronique. 

Pour que la commande soit validée, l'Acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive : 

- après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique ;
- et après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix. 

Toute commande vaut accepta.on des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. 

Article 5 - Signature électronique 

En cas d’achat via la plateforme de paiement en ligne sécurisé STRIPE la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'Acheteur quant à :
- l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, 

- la signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées. 

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de STRIPE à l’adresse : sales@stripe.com 

Article 6 - Confirmation de commande 

Le Vendeur fournit à l'Acheteur un exemplaire du contrat, sur papier signé par les par.es ou sur un autre support durable, confirmant l’engagement express des parties. 

Article 7 - Preuve de la transaction 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. 

Article 8 - Informations sur les produits 

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site web www.watchthroughme.com ou sur le catalogue du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée. 

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. 

Article 9 - Prix 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. 

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. 

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits. 

Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. 

Article 10 - Mode de paiement 

Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur. L'Acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non- paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Acheteur qu’il n'aurait pas réglé totalement ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'instruction. Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. 

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'Acheteur d'adresser au Vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le Vendeur des pièces envoyées. 

Le paiement du prix s'effectue comptant à la commande, selon les modalités suivantes : virement bancaire, paiement en ligne STRIPE, carte bancaire en boutique ou espèces à concurrence de 1000 (mille) euros maximum. 

Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur. 

Article 11 - Disponibilité des produits - Remboursement - Résolution 

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. 

Les délais d'expédition courent à compter du paiement effectif de la totalité de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande. 

Pour les livraisons en France Métropole, le délai est 45 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a passé sa commande. 

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'Acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au Vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. 

A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'Acheteur pourra librement résoudre le contrat. 

L'Acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. 

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps. 

Lorsque le contrat est résolu, le Vendeur est tenu de rembourser l'Acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé pour défaut de livraison. 

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'Acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit. L'acheteur devra renvoyer le produit avec tous ses accessoires au dépôt au 33 boulevard Charles Guillaumont 06160 Antibes. 

Article 12 - Modalités de livraison 

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du Vendeur. 

Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes :
Par un transporteur indépendant qui préviendra l’acheteur 48H à l’avance
Présence obligatoire de l’acheteur « au cul du camion ».
L’acheteur doit prendre toutes les dispositions pour réceptionner la commande et la transporter à l’endroit qu’il souhaite.
Le transporteur n’est plus responsable de la livraison au déchargement de celle-ci après vérification de la conformité des produits par l’acheteur. 

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande, l'Acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'Acheteur. L'Acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. 

Si l'Acheteur est absent le jour de la livraison, des frais de livraison supplémentaires pourront être demandés. 

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'Acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). 

L'Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...). 

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L'Acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au Vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site. 

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du Vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne 

pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, no.ce...). 

Article 13 - Erreurs de livraison 

L'Acheteur devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non- conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. 

La réclamation pourra être faite, au choix de l'Acheteur : Au numéro de téléphone suivant : +33651991644
Au courriel suivant : watchthroughme@gmail.com 

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'Acheteur. 

A réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'Acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange. 

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine à l’adresse suivante : 

- 33 boulevard Charles Guillaumont 06160 Antibes. Les frais de retour sont à la charge du Vendeur. 

Article 14 - Transfert des risques 

La propriété de la chose vendue est transférée à l'Acheteur dès l'instant où les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix. En conséquence, le transfert de propriété des produits et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant est réalisé, à la charge de l'Acheteur, dès acceptation du bon de commande par le Vendeur. 

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur.
Dans ces conditions, l'Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. 

Article 15 - Garantie des produits 

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du produit qu’il a vendus conformément aux articles L217-3 à L217-4 du code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés conformément aux articles 1641 à 1649 du code civil. 

La Société rappelle à l’Acheteur que celui-ci bénéficie des garanties légales sur ses achats, soit : 

15.1 La garantie légale de conformité selon laquelle le bien fourni au client doit : 

•     ✓  posséder les qualités annoncées par le vendeur

•     ✓  être propre à l’usage habituellement attendu

•     ✓  être délivré avec tous les accessoires prévus au contrat (emballage, notice...)

•     ✓  correspondre à la quantité, à la qualité et à toute caractéristique annoncée par le vendeur 

15.2 La garantie légale des vice cachés au sens de l’article 1641 du code civil selon laquelle le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

15.3 Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir en garantie de conformité.
Il pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du produit.
Toutefois, conformément à l’article L217-12 du code de la consommation, si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, la Société pourra opter pour la mise en œuvre la plus cohérente au regard du défaut.

15.4 Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, l’Acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir auprès du vendeur.
L’attention de l’Acheteur est attirée sur le fait que cette garantie est limitée à cinq ans après l’achat du produit.

L’Acheteur pourra agir si le défaut :
✓ existait et n’était pas visible au moment de l’achat
✓ rend son Produit impropre à l’usage auquel on le destine
✓ diminue l’usage du produit au point où l’Acheteur ne l’aurait pas acquis ou à moindre prix. 

L’Acheteur la possibilité soit de rendre le produit et de se faire rembourser soit de garder le produit et d’obtenir une remise sur le prix d’achat 

Lesdites garanties légales ne pourront être mise en œuvre dans le cas où les dommages seraient la conséquence d'une utilisation non conforme aux consignes prévues dans les notices et documents accompagnant le produit. 

15.5
En cas de défaut affectant un produit couvert par les garanties légales l’Acheteur doit en informer le vendeur et celui-ci se réserve le droit d’échanger tout ou partie du matériel constaté comme défectueux. 

Article 16 - Droit de rétractation 

L’Acheteur, uniquement s’il a la qualité de consommateur, dispose du droit de se rétracter concernant l’achat effectué, sans paiement d’une pénalité et sans devoir justifier d’un motif et ce, dans d’un délai de rétractation de 14 jours. 

Le droit de rétractation peut être exercé via courriel, à l'aide du formulaire de rétractation disponible dont le modèle figure également au pied des présentes conditions générales de vente. 

Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'Acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter. 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés. 

Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur. 

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des produits retournés par l'Acheteur dans les conditions prévues ci-dessus. 

Article 17 - Force majeure 

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. 

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, conflits, inondations, guerre, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. 

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. 

Article 18 - Propriété intellectuelle 

Le contenu du site web www.watchthroughme.com ou du catalogue (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les Acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 

Article 19 - Informatiques et Libertés 

Les données nominatives fournies par l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. 

Article 20 - Non-validation partielle 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

Article 21 - Non-renonciation 

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. 

Article 22 - Médiation 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation en adressant une réclamation 

- par voie électronique www.cm2c.net, en renseignant le numéro SIRET suivant : 949 102 073 00010, ou 

- par voie postale : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris. 

La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation. 

Conformément à l’article L 612-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par le médiateur est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige avec le Vendeur. Le délai dans lequel le consommateur peut saisir le médiateur est de 12 mois à partir de la date de la réclamation écrite faite à la Société. 

 

ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales 

Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du code de la consommation ; 1641 et 1648 du code civil. 

Code de la consommation 

Article L217-4 

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ; 

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 

4° Il est mis à jour conformément au contrat. 

Article L217-5 

I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur  concerné ; 

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les par.es en conviennent autrement ; 

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ; 

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. 

II. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations 

publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat. 

III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. 

Article L217-12 

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment : 

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable 

Article L217-16 

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat. 

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes. 

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents. 

Les obligations respectives des par.es au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques. 

Code civil 

Article 1641 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 

Article 1648 

L'action résultant des vices rédhibitoires 

du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques. 

Code civil 

Article 1641 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 

Article 1648 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.